Mas-Grenier

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Les Taxes d'Urbanisme

La taxe forfaitaire sur terrain constructible

Le Conseil Municipal en sa séance du 9 Avril 2008 a décidé d'appliquer sur la commune la taxe forfaitaire de terrains devenus constructibles.
Elle est assise sur un montant égal au tiers du prix de cession du terrain et est égal à 10% de ce montant.
La taxe est due par le cédant.

La taxe locale d'équipement (TLE)

Depuis le 1er Octobre 2004, la TLE est instituée sur la commune de MAS-GRENIER.
A ce jour, le Conseil Municipal l'a instaurée à un taux uniforme de 4% pour toutes les catégories.
Cependant, sont exonérées :

  • Les constructions à usage d'habitation édifiées par les organismes HLM,
  • les constructions édifiées par les propriétaires d'une habitation reconstituant leurs biens expropriés.
  • les constructions de garages à usage professionnel
  • les constructions de bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L112-1 du Code de l'urbanisme.

Quelques informations sur la TLE et son mode de calcul.

La participation pour raccordement à l'égoût (PRE)

Le Conseil Municipal a institué par délibération en date du 21 Octobre 2004 une participation pour raccordement à l'égoût.

Elle est perçue auprès des propriétaires d'immeubles édifiés postèrieurement à la mise en service du réseau public de collecte auxquels ils sont raccordables.

La participation est de 1800€ payable en 3 ans, soit 600€/an.

La taxe pour raccordement à l'égoût (TRE)

Depuis le 14 Mai 2008, sur décision du Conseil Municipal, la commune se charge, pour toute demande de branchement au réseau d'assainissement existant, que ce soit pour une construction nouvelle ou existante, de l'exécution de la partie branchement située sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Le coût de ces travaux est refacturé aux propriétaires concernés, diminué des subventions éventuellement obtenues et majoré de 10% pour frais généraux.