Le Permis de Construire
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².
A chaque projet correspond un dossier particulier et la liste des pièces à joindre n'est pas exhaustive.
Pour vous aider dans la conception de votre dossier, vous trouverez ci-après quelques exemples de pièces qui devront être jointes à un dossier de Permis de Construire.
- Le Plan de Situation
Ce plan situe le terrain, il comporte :
L'orientation,
Les voies de desserte, avec leur dénomination,
L'indication de l'échelle entre le 1/5 000 (1cm pour 50 m) et le 1/25 000 (1cm pour 250 m)
Des points de repère,
Les points de prises de vue photographiques.
Télécharger le Plan de la commune
C'est un plan qui présente l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Vous pouvez le demander en mairie en donnant votre numéro de parcelle.
Le plan en coupe est une représentation de profil du terrain et des éléments existants et/ou à créer qui le compose.
Le profil du terrain correspond à la pente du sol par rapport à un point de référence, généralement la voie publique, avant tout remblaiement ou déblaiement. Cette pente est communément désignée par les termes « terrain naturel », en opposition avec le « terrain fini », qui lui se rapporte au terrain tel qu’il sera à la fin des travaux (notamment après les travaux de fondation ou de creusement des planchers inférieurs).
De manière très concrète, le plan en coupe illustre la manière dont les éléments du terrain occupent le sol par rapport à sa pente
Elle comporte :
une description du paysage et de l'environnement existant,
un exposé et une justification des moyens mis en oeuvre pour insérer le projet dans l'environnement.
La notice descriptive est un document indiquant les caractéristiques techniques d’une maison individuelle ou d’un immeuble et des équipements rattachés(extérieurs,intérieurs).
Elle suit des règles bien précises suivant le modèle type qui a été agrée par les pouvoirs publics à la date du 27/11/91.
Croquis à main levée, photomontage ou simulation informatique, il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son site, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.
Lorsque le projet comporte des plantations d'arbres de haute tige, les documents graphiques feront apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.
Il s'agit le plus souvent d'une photographie prise depuis la voie publique face au terrain.
Elle permet d'apprécier le relief,l'existence ou non de plantations et l'occupation des parcelles voisines.
Elle permet de visualiser le contexte paysager dans lequel s'inscrit le projet.
La prise de vue dépendra de la situation du projet :
zone urbaine, zone naturelle, zone accidentée ou non.