Mas-Grenier

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La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

-          construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

-          agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

-          transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),  

-          modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

-          changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :

Cerfa n°13702*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Cerfa n°13703*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable

Nous vous proposons cependant une liste non exhaustive de pièces à fournir pour des dossiers communs : télécharger la liste.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

 Télécharger le plan de situation de la commune